Consulter dans une maison de santé pluriprofessionnelle offre de nombreux avantages en termes de coordination et de qualité des soins. Mais elle soulève aussi des questions légitimes : mes données sont-elles partagées entre tous les professionnels ? Puis-je refuser certains actes ou certains soignants ? Quels recours ai-je si quelque chose ne se passe pas comme prévu ?
Ce guide fait le point sur l’ensemble de vos droits en tant que patient dans une MSP, et vous indique comment les faire valoir.
Le socle : les droits fondamentaux des patients
Avant d’aborder les spécificités des MSP, rappelons que tout patient en France bénéficie d’un socle de droits fondamentaux, garantis par la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) sur les droits des malades et la qualité du système de santé.
Le droit à l’information
Tout professionnel de santé est tenu de vous informer sur :
- Votre état de santé : diagnostic, pronostic, gravité de la maladie
- Les traitements proposés : nature des actes, bénéfices attendus, risques prévisibles, alternatives
- Les coûts : tarifs des consultations, modalités de remboursement
Cette information doit être donnée de façon loyale, claire et appropriée. Si vous ne comprenez pas, vous avez le droit de demander des explications complémentaires.
Le droit au consentement
Aucun acte médical ou soin ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Vous pouvez :
- Accepter un traitement proposé
- Refuser un traitement, même si ce refus peut mettre votre santé en danger (le médecin doit alors respecter votre décision tout en s’assurant que vous avez bien compris les conséquences)
- Révoquer votre consentement à tout moment
Pour les actes de soins courants (consultation, prescription), le consentement est présumé implicite. Pour les actes plus significatifs (chirurgie, essai clinique), un consentement écrit peut être requis.
Le droit au secret médical
Toutes les informations vous concernant sont couvertes par le secret médical. Ce secret s’applique à tous les professionnels de santé — médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, secrétaires médicaux — dans le cadre de leurs fonctions.
En MSP, le secret médical reste absolu vis-à-vis de l’extérieur. En interne, les informations ne peuvent circuler qu’entre les professionnels directement impliqués dans votre prise en charge, et uniquement dans la mesure nécessaire à la coordination de vos soins.
Le droit à l’accès au dossier médical
Depuis la loi de 2002, vous avez un droit d’accès direct à votre dossier médical, sans avoir à passer par un médecin intermédiaire.
Comment accéder à votre dossier en MSP ?
Via le DMP (Dossier Médical Partagé) : Connectez-vous sur Mon espace santé (monespace-sante.fr) avec votre numéro de Sécurité Sociale. Vous y trouvez tous les documents qui vous ont été transmis (comptes rendus, ordonnances, résultats d’analyses…).
Via le dossier papier ou numérique de la MSP : Adressez une demande écrite à la MSP. Celle-ci doit vous transmettre les documents demandés dans un délai de 8 jours (48 heures si vous avez été hospitalisé il y a moins de 5 ans). La photocopie des documents peut vous être facturée au coût réel.
Vous pouvez refuser que certains documents soient accessibles à d’autres professionnels, même membres de la MSP.
Droits spécifiques liés à la coordination en MSP
La coordination d’équipe propre aux MSP soulève des questions particulières de droits des patients.
Le consentement au partage des données
Dans une MSP, les professionnels partagent des informations sur les patients pour assurer une prise en charge coordonnée. Ce partage est légalement encadré par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique.
Principe : le partage d’informations entre professionnels d’une même équipe de soins est autorisé sous réserve que vous en ayez été informé et que vous n’y ayez pas fait opposition.
Concrètement :
- À votre première visite en MSP, un document vous est remis vous informant de ce partage
- Vous pouvez donner un consentement global pour l’ensemble de l’équipe
- Vous pouvez exclure certains professionnels de ce partage
- Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement
Le droit de refuser un professionnel
Vous pouvez refuser d’être pris en charge par un professionnel de santé particulier, sans avoir à vous justifier. C’est le droit au libre choix du praticien, garanti par la loi.
En pratique, si vous refusez de voir l’infirmière de la MSP pour un soin infirmier, la MSP doit soit vous orienter vers un autre infirmier de l’équipe, soit vous permettre de consulter un infirmier libéral extérieur.
Le droit à la confidentialité lors des réunions d’équipe
Les professionnels de la MSP se réunissent régulièrement pour discuter des situations cliniques complexes. Lors de ces réunions, votre cas peut être évoqué. Ces discussions sont couvertes par le secret médical partagé au sein de l’équipe.
Vous pouvez demander à ne pas faire l’objet de discussions en dehors des cas strictement nécessaires à votre prise en charge. Vous pouvez également demander à être présent lors d’une réunion vous concernant, dans certaines MSP qui pratiquent l’accompagnement des patients.
Vos droits en matière de qualité et de sécurité des soins
Le droit à des soins de qualité
La HAS (Haute Autorité de Santé) publie des recommandations de bonnes pratiques que les professionnels de MSP sont tenus de connaître et d’appliquer. Si vous souhaitez trouver une MSP de qualité près de chez vous, notre guide pratique vous explique les critères à vérifier avant de vous inscrire. En cas de doute sur la qualité de votre prise en charge, vous pouvez :
- Demander un deuxième avis médical à un autre professionnel
- Consulter les recommandations HAS sur le sujet qui vous concerne (disponibles sur has-sante.fr)
Le droit à la sécurité des actes
Les professionnels de MSP sont tenus de respecter les protocoles de sécurité. En cas d’incident ou d’événement indésirable, ils ont l’obligation de vous en informer (obligation de transparence). Si l’incident vous a causé un préjudice, vous pouvez demander réparation.
La personne de confiance
Vous pouvez désigner une personne de confiance (proche, médecin, etc.) qui peut vous accompagner lors de vos consultations, vous aider à comprendre les informations médicales et, si vous ne pouvez plus vous exprimer, être consultée avant toute décision médicale.
La désignation se fait par écrit et peut être modifiée à tout moment. Communiquez ce document à votre médecin traitant et à la MSP.
Recours et réclamations
La voie amiable (première étape recommandée)
En cas de problème, commencez par une démarche amiable :
- Parlez-en directement au professionnel concerné ou au coordinateur de la MSP
- Si cela ne suffit pas, adressez une lettre écrite à la direction de la MSP en exposant votre problème
- Demandez une médiation avec un médiateur médical (médecin désigné par l’Ordre des médecins)
La saisine de l’ARS
Si la voie amiable échoue, vous pouvez contacter l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre région. Elle dispose d’une cellule de signalement des événements indésirables et peut enquêter sur les pratiques d’une MSP.
En Occitanie, l’ARS Occitanie peut être contactée via son site web ou par courrier à Montpellier. Retrouvez les coordonnées des MSP régionales dans notre guide Maisons de Santé en Occitanie.
L’Ordre des professionnels de santé
Pour les griefs concernant le comportement d’un professionnel spécifique (manquement déontologique, violation du secret médical, etc.), vous pouvez saisir le Conseil de l’Ordre de la profession concernée (Ordre des médecins, Ordre des infirmiers, etc.).
La CPAM
Pour les questions de remboursement, de facturation abusive ou de non-respect du parcours de soins, contactez votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
La voie judiciaire
En cas de préjudice grave (faute médicale avérée), vous pouvez saisir la justice civile pour obtenir réparation. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit médical. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut également être saisie pour une procédure amiable de règlement des litiges liés à des accidents médicaux.
Vous souhaitez mieux comprendre comment fonctionne l’exercice coordonné dans une MSP ? Notre guide complet explique le rôle du DMP, les protocoles partagés et la gouvernance des équipes.
Ressources utiles
- Ameli.fr — Droits des patients : informations officielles sur vos droits
- HAS — Droits des patients : recommandations et guides
- Mon espace santé : accès à votre DMP et vos documents de santé
- Défenseur des droits : recours en cas de discrimination dans l’accès aux soins
Questions fréquentes
Non. Le partage de vos données médicales entre professionnels d'une MSP requiert votre consentement. Ce consentement peut être donné une fois pour l'ensemble de l'équipe (consentement global), mais vous pouvez à tout moment restreindre ou retirer ce partage. Vous pouvez également masquer des documents spécifiques dans votre DMP.
Oui. Si plusieurs médecins généralistes exercent dans la MSP, vous pouvez changer de médecin traitant au sein de la même structure. La démarche est simple : demandez un formulaire de changement de médecin traitant lors d'une consultation avec votre nouveau médecin et transmettez-le à votre CPAM.
Vous disposez de plusieurs voies : contacter directement le coordinateur ou la direction de la MSP (droit d'expression directe), saisir le médiateur médical (médecin ou professionnel de santé désigné), ou contacter l'ARS de votre région pour un recours plus formel. La CPAM peut également être saisie pour les questions de remboursement.
Oui, tout à fait. Le droit au libre choix du praticien est fondamental. Vous pouvez refuser d'être pris en charge par un professionnel de santé particulier, sans avoir à vous justifier. La MSP devra trouver une solution alternative, même si cela peut impliquer un délai de rendez-vous plus long.
Oui. Le secret médical s'applique à tous les professionnels de santé, y compris en MSP. Les informations échangées lors d'une consultation avancée de spécialiste dans la MSP sont couvertes par le secret professionnel. Le spécialiste ne communique au médecin traitant que les informations pertinentes pour la continuité des soins.
Plusieurs recours existent : la voie amiable (contact direct avec la direction de la MSP, puis médiation), la voie administrative (saisine de l'ARS ou de la CPAM), la voie ordinale (plainte auprès du Conseil de l'Ordre du professionnel concerné) et, en dernier recours, la voie judiciaire. La Commission des Relations avec les Usagers (CRU) des établissements de santé proches peut également vous orienter.
Oui. Vous avez le droit d'accéder à l'intégralité de votre dossier médical, que ce soit votre DMP (via Mon espace santé) ou le dossier papier/numérique de la MSP. La loi du 4 mars 2002 garantit ce droit. La MSP doit vous communiquer les documents dans un délai de 8 jours (48 heures si vous avez été hospitalisé il y a moins de 5 ans).